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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_64d98b2c70fd983da43d82c886897168

Extrait public

Le président du conseil se charge d'office de l'exécution

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