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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_63284b7a17d5af4a1241ddf6fe893b98

Extrait public

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité

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