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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_13aed43c48d11aa0d2bf4d01b2815731

Extrait public

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l'exception de la gestion administrative et de l'ordonnancement.

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