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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_09f4afc1dc9a0d9b2f6df0ab1b81a795

Extrait public

Le président du conseil de la commune est un officier d'état civil.

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