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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_646a3c46466bff59248356ee4e5497b0

Extrait public

Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l'urbanisme les missions suivantes :

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