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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ae5c1f622e02239355197700ba12f92c

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

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