9ANOUN / 00 / Loi organique n° 113-14 / 2
Loi organique n° 113-14 — article 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2
Instrument / juridiction Loi organique n° 113-14
Date 07/07/2015
Langue Français
Code 113-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 07/07/2015 Document protégé ma00_995767887dea067e30445c811fa7b033
Extrait public La commune constitue l'un des niveaux de l'organisation territoriale du Royaume.
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