9ANOUN / 00 / Loi organique n° 113-14 / 1
Loi organique n° 113-14 — article 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 1
Instrument / juridiction Loi organique n° 113-14
Date 07/07/2015
Langue Français
Code 113-14
Type de texte loi_organique
Date du Bulletin officiel 07/07/2015 Document protégé ma00_47bfaddc2e6c773103d90ef545e38837
Extrait public Conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe:
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