Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 99
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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
d'élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province conformément aux dispositions de l'article 80 de la présente loi organique;
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