Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 98
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RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le président du conseil de la préfecture ou de la province est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et…
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