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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_c19fc750ba9e8ff4005f2e62fc48e251

Extrait public

En application des dispositions du deuxième alinéa

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