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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1d5c19b1e86e58eb8c5d861bd06b3f88

Extrait public

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés…

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