Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le président du conseil de la préfecture ou de la province exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
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