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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_cb29a44ba06e99a741398ede5c300e38

Extrait public

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

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