Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 89
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RéférenceArticle 89
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l'Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l'entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.
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