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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_1f6deef0fa0b4cac466d55a316fa7f5d

Extrait public

La préfecture ou la province procède à l'exécution

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