Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 76
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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
En cas de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province l'élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.
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