Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 73
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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Si les intérêts de la préfecture ou de la province sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal…
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