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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_65341197c4889414b98251f9c854a436

Extrait public

Si un vice-président s'abstient, sans motif valable, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de…

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