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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_dc1593a361a5e82292265a2b7cd57cb3

Extrait public

Si un membre du conseil de la préfecture ou de la province, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l'éthique du service public et aux intérêts de la préfecture ou de la…

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