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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_24a3dab9c815b6e97a14168d9fc757fa

Extrait public

La démission du président ou de ses vice-présidents

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