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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_99c00fae3c8fd03cab7e3669171f355b

Extrait public

En application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale aux fins de favoriser l'intercommunalité, la préfecture ou…

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