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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_54031a105ab02ed7d2e2d0e49e4d1d07

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l'article 56 ci-dessus, élu président du conseil de la préfecture ou de la province bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou…

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