Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 57
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RéférenceArticle 57
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la préfecture ou province, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont…
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