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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_f2c29500e1cd1178137061b4b8c7774a

Extrait public

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