Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 89 de la présente loi organique sont transférées aux préfectures et provinces conformément aux dispositions de l'article 90 de la présente loi organique.
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