Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
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