Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le conseil ou ses commissions ne peuvent délibérer que sur les questions relevant de leur champ d'attributions et qui sont inscrites à l'ordre du jour.
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