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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_0928015d92f8d1e7285d159cb40c1132

Extrait public

Sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le gouverneur de la préfecture ou de la province, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d'en aviser le…

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