Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu'il reçoit une demande à cet effet de la part du gouverneur de la préfecture ou de la province.
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