Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le président informe les membres du conseil de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l'adresse déclarée auprès du…
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