Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.
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