Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les recours relatifs à l'élection des organes du conseil de la préfecture ou de la province sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l'élection des…
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