Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont soumises.
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