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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_c763fd531e8cbf372e7839c48c4dff03

Extrait public

Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque commission et son adjoint.

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