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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_bb46e4967d251418cff12bf6b2eb45cd

Extrait public

Le conseil de la préfecture ou de la province constitue, au cours de la première session qui suit l'approbation de son règlement intérieur prévu à l'article 33 de la présente loi organique, trois commissions permanentes au moins, chargées…

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