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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_c3e49a76f2bd9b905b24230eeab9fe9f

Extrait public

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique « les groupements des collectivités locales »>, créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de « groupements des collectivités territoriales…

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