Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 223
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RéférenceArticle 223
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique: - les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19…
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