Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 222
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RéférenceArticle 222
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des préfectures ou provinces qui sont organisées après la…
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