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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_212599cea20a28472cbc70274e8f663d

Extrait public

L'Etat met en place, au cours du premier mandat des

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