Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 219
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RéférenceArticle 219
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des…
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