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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 218

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RéférenceArticle 218

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_61b6b599ef17f10209cc2e92da560c24

Extrait public

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, peuvent, par l'intermédiaire du gouverneur de la préfecture…

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