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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 217

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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Date07/07/2015
LangueFrançais
Code
112-14
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
07/07/2015
Document protégéma00_e18f99e29648a6acd663b9182e52f565
Extrait public

Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à:

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