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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_7a8cc86e9501160da1666b1f2f651a16

Extrait public

La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l'audit et présenter le bilan de sa gestion.

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