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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_b39de54e6716b7010dccdbad395a6882

Extrait public

Le conseil de la préfecture ou de la province, son

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