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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 212

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RéférenceArticle 212

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_8a53d7c003633ecf9b0e94ccbd5fe67d

Extrait public

Il est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou…

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