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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 209

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RéférenceArticle 209

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_697196e8ea2c7fb8262e4fd32ee4f3aa

Extrait public

Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre les préfectures ou les provinces ou contre les décisions de leur organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a…

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