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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 207

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RéférenceArticle 207

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_c46c6cd99b73a722c3f571d94285a320

Extrait public

Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…

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