Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 206
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 206
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d'enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la préfecture ou de la province.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.