Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 204
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RéférenceArticle 204
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur; leur privilège résulte des mêmes lois.
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